Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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N° 25PA00453, SAS Trésor du Patrimoine Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La société Trésor du Patrimoine vend des médailles commémoratives, des monnaies de collection, des livres historiques ainsi que des objets de collection et de décoration. Par avis du 26 septembre 2017, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices 2014 à 2016, dont il a résulté, par proposition de rectification du 23 avril 2018, des rappels de TVA et de TS. Comme pour tout trésor, il sera ici question d'or, et en l'espèce, de l'or d'investissement que …
Lire la suite…À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France. […] Remarque : Conformément au 3° du II de l'article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, […]
Lire la suite…[…] — en vertu des dispositions des articles L. 203 du livre des procédures fiscales et des articles 298 quaterdécies et 298 sexdécies du code général des impôts l'administration a pu opérer une compensation entre les crédits de taxe à la valeur dont le remboursement est sollicité par la société et les taxes à la valeur ajoutée sur les opérations de vente de tabacs manufacturés omises par la société ; le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi déterminé s'est élevé à la somme de 2 264 312 euros ; la compensation a été effectuée dans la limite de l'imposition contestée ;
[…] — par application des dispositions combinées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et doit pouvoir bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont qu'elle a déclarée ;
[…] alors, selon le pourvoi, qu'une autorisation de visite et saisie par l'autorité judiciaire, fondée sur les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, suppose que le contribuable visée par la procédure se soit soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu, sur les bénéfices ou de la TVA dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations postérieures à la fabrication ou à l'importation de tabacs, sont exclues de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Le risque principal est la qualification de proxénétisme aggravé (article 225-7 du Code pénal), passible de dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée ou par utilisation d'un réseau de communication électronique. […] La prévention passe par un contrat de prestation rigoureux, l'absence d'emprise sur le créateur et une parfaite traçabilité des flux. […] Lorsqu'elle facture des créateurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne, elle peut relever du régime du guichet unique OSS prévu par les articles 298 sexdecies et suivants du Code général des impôts. […]
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