Article 8 ter du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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BOFiP · 10 août 2026

Actualité liée : 10/08/2026 : ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d'engagement individuel de conservation pour l'application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8) L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), […] son activité professionnelle principale s'agissant d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI ou l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI s'agissant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, […]

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Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 4 juillet 2026

Cet article passe en revue l'ensemble des régimes applicables en 2026, avec la méthode de calcul, les taux, les abattements, les principales exonérations, la comparaison entre détention en nom propre et détention en société, le traitement spécifique du meublé, et les points de vigilance qui coûtent le plus cher lorsqu'ils sont ignorés. 1. […]

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Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2026

L'article 84 de la loi de finances pour 2025 a mis fin à cette anomalie en modifiant l'article 150 VB du CGI. […] art. 84 : le prix d'acquisition est minoré des amortissements déduits, avec exclusion des résidences étudiantes et services. • Article 150 V du CGI — la plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. • Article 150 U du CGI — régime des plus-values immobilières des particuliers et des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter. • Article 50-0 du CGI — régime micro-BIC, seuils et abattements forfaitaires, actualisation triennale des seuils. […] • Article 206, […]

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Décisions+500

[…] 19-04-02-08-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition litigieuse : « I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. […]

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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels … ses droits ou parts dans la société sont considérés … comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession … » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, qu'elles permettraient à l'associée d'une société civile d'exploitation viticole, de déduire de sa quote part des bénéfices agricoles, des frais n'ayant aucun lien direct avec l'acquisition de ses parts, comme des dépenses exposées pour se déplacer du domicile au lieu de travail ;

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, XXX, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis. […] 8. […]

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