Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds.
[…] dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI) : les revenus tirés de la location des propriétés bâties et des propriétés non bâties, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, […] les revenus des propriétés dont le propriétaire ou un membre du foyer fiscal se réserve la disposition, sauf en cas d'exonération prévue par la loi. […] Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (« OPCI-FPI ») mentionné à l'article 239 nonies du CGI, sur le fondement de l'article 14 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 14 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ». […] 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander que ses bases d'impositions soient réduites d'une somme totale de 14 516 euros au titre de l'année 2012.
[…] Aux termes de l'article 14 du code général des impôts « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : (…) b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) ». L'article 14 A de ce même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, […]
[…] ainsi que des engagements hors bilan N/ A Inventaire sommaire des biens du débiteur N/ A Existe-t-il un comité d'entreprise : 0 Oui Non A défaut des délégués du personnel : 0 Oui Non Des représentants ont-ils été désignés : 0 Oui Non Si oui, […] * Mon 14 […] F G C5112.10019 TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT G N° 2058-C 2012 Fonfistnire obligatoire (arile 53 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS l'age : 14 A du Code Général des Impôts) Désignation de l'entreprise : Société EURL PETERSON FRANCE _! Néant Ü + TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT (Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (1) Report à […]
Régime d'application générale Sous réserve des cas d'exclusions exposés au I-A-2 § 60 et 70, le régime micro-foncier s'applique aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du CGI et de l'article 14 A du CGI. […]
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