Article 28 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 28 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

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1. Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1 août 2019

[…] sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, […] retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. […] 2017 présent à 30 % (21 % pour les personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen et 15 % pour certains organismes sans but lucratif) L'article 28 , […] 1 modifié). […] SOCIALES (17.2%°) Les dividendes sont ils soumis à la csg Article L136-6 du code de la sécurité sociale I bis. […] Article 164 B Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé…

Conseil Constitutionnel · 7 février 2018

[…] 150 VA .................................................................................................................................. 28 - Article 150 VB .................................................................................................................................. 29 - Article 150 VC . […] Article 150 UC En savoir plus sur cet article ... […] Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28 I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article […]

3. dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

Version issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 28 39 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 39 C. […] Version issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 28 - Article 244 bis A Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005 Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006 26 I. 1. […] Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]

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