Article L214-36 du Code monétaire et financier
Article L214-35Article L214-37
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8

Commentaires • 42

1. Les caractéristiques du contrat de bail à construction.
Village Justice · 22 septembre 2022

[…] et de donner quelques conseils. […] l'activité) Régime juridique -> Article L251-8 du CCH : « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L251-5 sont d'ordre public » -> Capacité : « Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes » ( article L251-1 du CCH) Possibilité pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) d'être preneur d'un bail à construction ( article L214-36 du Code monétaire et financier […]

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2. Les caractéristiques du contrat de bail à construction.
village-justice.com · 22 septembre 2022

juridique -> Article L251-8 du CCH : « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L251-5 sont d'ordre public » -> Capacité : « Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes » (article L251-1 du CCH) Possibilité pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) d'être preneur d'un bail à construction (article L214-36 du Code monétaire et financier) -> Obligation de construction du preneur : « le preneur s'engage, à titre principal, […]

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3. Bail à construction
www.jonathandurandavocat.com · 20 septembre 2022

prévoir une clause encadrant l'activité)Régime juridique-> Article L. 251-8 du CCH : « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public. » -> Capacité : « Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. » (article L. 251-1 du CCH). […] Possibilité pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) d'être preneur d'un bail à construction (article L. 214-36 du Code monétaire et financier) -> Obligation de construction du preneur : « le preneur s'engage, à titre principal, […]

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Décisions • 20

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, […] de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime. () III bis. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet

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[…] FINANCE, pour les motifs énoncés en leurs essignéätions introductives d'instance des 30 – " janvier 2013, nous demandent de : l ° * […] 13 ,36 87+ 710, 1015 «+15 Giobal […] + White Knight VIIFCPR, fonds commun de placement à risque régi par les articles L214-36 et suivants du code monétaire et financier […] a […] fonds commun de placement à risque régi par les articles L214-, 36 et suivants du code monétaire et financier […] » MEDI INVEST FCPR ME fonds commun de placement à risque régi par les articles L214- 36 et suivants du code monétaire et financier

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la composition de son actif ne serait plus conforme à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier alors que cet article est sans incidence sur les filiales de SIPPCAV, […] de droits réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime. (…). / III bis. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et

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Document parlementaire • 0

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