Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
. 39 quinquies F) ne trouvent plus à s'appliquer pour les constructions achevées à compter du 1 er janvier 2011. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l'article 39 quinquies A du CGI qui prévoyait, […] les 1° et 2° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont abrogé respectivement l'article 39 AH du CGI qui prévoyait un amortissement exceptionnel pour les acquisitions de manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 et l'article 39 AI du CGI qui prévoyait un amortissement exceptionnel pour les acquisitions d'équipements de
Lire la suite…Actualité liée : 11/06/2025 : BIC - Renforcement de l'obligation déclarative en cas d'option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d'actifs prévu à l'article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), […] prévu à l'article 39 duodecies du CGI, […] de scission ou d'apport partiel d'actifs placée sous le régime spécial des fusions prévu de l'article 210-0 A du CGI à l'article 210 C du CGI. […] Ce bien est éligible au dispositif d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois prévu à l'article 39 AH du CGI. […]
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Les 1° et 2° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont abrogé respectivement l'article 39 AH du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un amortissement exceptionnel pour les acquisitions de manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 et l'article 39 AI du CGI qui prévoyait un amortissement exceptionnel pour les acquisitions d'équipements de fabrication additive réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
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