Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
[11] Notamment l'article 34 de la Constitution selon lequel il appartient au législateur de fixer « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », mais également les principes de nécessité et d'intelligibilité de la loi, […] Think Act, Les classes moyennes face à la transformation digitales, octobre 2014. […] Siquier Delot, précit : l'auteur envisage les deux mesures temporaires que sont le suramortissement sur tous les investissements productifs de l'article 39 decies CGI et le dispositif d'amortissement exceptionnel pour les matériels de robotique industrielle en faveur des PME de l'article 39 AH CGI (cette mesure n'est plus en vigueur). [22] O. […]
Lire la suite…. – Il existe également la norme ISO 8373:2012 qui définit les « termes relatifs aux robots et composants robotiques fonctionnant dans des environnements industriels et non industriels ». [11] Notamment l'article 34 de la Constitution selon lequel il appartient au législateur de fixer « l'assiette, […] D. Siquier Delot, précit. [12] X. […] Siquier Delot, précit : l'auteur envisage les deux mesures temporaires que sont le suramortissement sur tous les investissements productifs de l'article 39 decies CGI et le dispositif d'amortissement exceptionnel pour les matériels de robotique industrielle en faveur des PME de l'article 39 AH CGI (cette mesure n'est plus en vigueur). [22] O. […]
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Actualité liée : 11/06/2025 : BIC - Renforcement de l'obligation déclarative en cas d'option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d'actifs prévu à l'article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), […] prévu à l'article 39 duodecies du CGI, […] de scission ou d'apport partiel d'actifs placée sous le régime spécial des fusions prévu de l'article 210-0 A du CGI à l'article 210 C du CGI. […] Ce bien est éligible au dispositif d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois prévu à l'article 39 AH du CGI. […]
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