Article 54 sexies du Code général des impôts, CGI.
Article 54 quaterArticle 54 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)

NOTA

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 VI : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48