Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :
1. (Sans objet) ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
Alors qu'aux termes de l'article 81 9° ter du code général des impôts, cette aide versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu, cette même prestation sociale, lorsqu'elle est réattribuée, […] En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, pour le bénéficiaire de la prestation, quelles que soient ses modalités de versement. […] Cela étant, […]
Lire la suite…Fiscalité des Entreprises Augmentation du taux de la contribution additionnelle sur l'IS Le taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI, est porté de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. […] après le retour en France, en application de l'article 150-0 A du CGI, sont maintenues. […] Imposition des majorations de retraite pour charges de famille L'exonération d'IR des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille (CGI, art. 81 2° ter) est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Article 81 quater – I – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : I. […]
[…] « Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713-11-1 du code rural, […]
Afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9° ter du code général des impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l'impôt sur le revenu. […] En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, pour le bénéficiaire de la prestation, quelles que soient ses modalités de versement. […]
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