Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 24/00058

TJ Nice 2 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Possession d'état
La cour a estimé que la possession d'état a cessé avec la séparation du couple et que plus de cinq années se sont écoulées depuis la naissance et la reconnaissance des enfants, rendant l'action irrecevable.
Rejeté
Consentement à l'expertise
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité, rendant l'expertise inutile.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 2 oct. 2024, n° 24/00058
Numéro(s) :	24/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa CHARAMNACDelphine SICOTElyes KSIA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT:

[H]

c/ [D]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

RG 24/00058 -

N° Portalis DBWR-W-B7H-PHQ3

Grosse délivrée

à Me [R] cp670

à M^e SICOT cp 456

à M^e KSIA cp10

Expédition délivrée

au MP (case courrier)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 02 Octobre 2024

DEMANDEUR:

[G] [H]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Bouches du Rhône)

[Adresse 6]

non comparant et représenté par M^e Léa CHARAMNAC, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004204 du 12/10 /2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDERESSE:

[E] [X] [D]

née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] (Alpes-Maritimes)

[Adresse 2]

non comparante et représentée par M^e Delphine SICOT, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000115 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

PARTIE INTERVENANTE :

[10] [Localité 12] [13]

Service [8]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

représenté par M^e Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE

(bénéficie de deux décisions d’aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001374 et numéro 2024-001375 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ès-qualités d’Administrateur ad hoc des mineures

— [I] [D] [W] née le [Date naissance 7] 2015

— [S] [D] née le [Date naissance 1] 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats tenus devant le magistrat ci-après désigné en qualité de juge rapporteur, les parties informées ne s’y étant pas opposées, et qui a fait rapport à la collégialité et lors du délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président

assistés par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 04 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Révoque l’ordonnance de clôture du 09 avril 2024 ;

Prononce la clôture au jour de l’audience, avant ouverture des débats ;

Déclare l’action en contestation de paternité de monsieur [H] irrecevable ;