Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1998
L'imposition prévue à l'article 91 est assise sur la somme, nette de prélèvement, perçue par le contribuable. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la fraction du retrait ou de l'arrérage de pension qui bénéficie des abattements prévus au a du 5 de l'article 158 ; la fraction de prélèvement qui correspond à la partie du retrait ou de l'arrérage de pension qui ne bénéficie pas de ces abattements constitue un crédit d'impôt régi par les dispositions des deux derniers alinéas du I de l'article 158 bis.
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Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 182 A et des articles 91 A et 91 B (annexe II) du code général des impôts instituant une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des contribuables français ayant leur domicile fiscal hors de France et percevant des traitements, salaires, […]
Lire la suite…[…] — pour le calcul de la retenue à la source, le barème journalier issu de l'article 91 A de l'annexe II du code général des impôts s'applique lorsque le salarié a travaillé à temps incomplet ou partiel, ce qui conduit à une cotisation d'impôt sur le revenu de 674 euros ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels » ; que les paragraphes III et IV du même article fixent le tarif de la retenue, en fonction du montant des sommes soumises à retenue ; que les articles 91 A et 91 B de l'annexe II au même code, ainsi que 18 de l'annexe IV, précisent les modalités de calcul, et notamment le montant de chaque tranche ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que lorsqu'un foyer fiscal a disposé, au cours de la même année, d'une part de salaires remplissant les conditions posées par l'article 81 A susvisé, d'autre part d'un revenu exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article 163-0 A, il faut d'abord calculer l'imposition qui aurait été assignée au contribuable, […] que la doctrine administrative invoquée de façon précise par le requérant, contenue dans les instructions 5B-15-06, qui ne concerne que les modalités d'application des articles 91 A et 197 C du code général des impôts, et 5B-17-12, qui ne concerne que les modalités d'application de l'article 163-0 A du code général des impôts, […]
N° 469771 SAS Axa Group Opérations 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève d'intéressantes questions d'application de la retenue à la source sur les revenus salariaux, si ce n'est de champ d'application de cette retenue. L'article 182 A du CGI prévoit que les salaires de source française i donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La base de cette retenue est constituée …
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