Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 8 (V) JORF 18 juin 1987
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Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 182 A et des articles 91 A et 91 B (annexe II) du code général des impôts instituant une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des contribuables français ayant leur domicile fiscal hors de France et percevant des traitements, salaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] que les paragraphes III et IV du même article fixent le tarif de la retenue, en fonction du montant des sommes soumises à retenue ; que les articles 91 A et 91 B de l'annexe II au même code, ainsi que 18 de l'annexe IV, […] et notamment le montant de chaque tranche ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : « Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le paiement ( ) » ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. […] Aux termes de l'article 91 A, alors en vigueur, de l'annexe II au code général des impôts : « Lorsque les traitements, salaires, […] les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312 ». Aux termes de l'article 91 B, alors en vigueur, de la même annexe : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année, en application des dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts les limites de chaque tranche du tarif ». […] Article 1er : La requête de M. B et M me C est rejetée.
L'article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française. […] Champ d'application de la retenue Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. […] Toutefois, […] art. 91 B, et CGI, ann. […]
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