Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.
Les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-50 et celles du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-60. […] le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du CGI est pratiqué par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du CGI ou par la personne désignée par le contribuable […] Établissement payeur établi hors de France Conformément aux dispositions du III de l'article 117 quater du CGI et du IV de l'article 125 D du CGI, […]
Lire la suite…[…] art. 28) Les règles relatives au recouvrement du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dû en application de l'article 124 B du CGI, de ce même I de l'article 125 A du CGI, du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-10), sont différentes selon […] Produits et gains de cessions des titres de créances négociables Sous réserve des précisions suivantes, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI doit être versé par la personne chez laquelle le titre est inscrit en compte ou déposé conformément aux prescriptions de l'article 124 D du CGI, […]
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[…] pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les produits (code général des impôts [CGI], art. 124 B). Les dispositions codifiées de l'article L. 213-1 du code monétaire et financier (CoMofi) à l'article L. 213-4-1 du CoMoFi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables. I. […] Caractéristiques des titres de créances négociables Conformément aux dispositions du I de l'article D. 213-1 du CoMoFi, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du CoMoFi comprennent : - les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, […] à l'article 124 C du CGI, à l'article 124 D du CGI, […]
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