Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession. Le quatrième alinéa du même I ne s'applique pas à ces gains.
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.
pendant 7 jours
[…] cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en application des dispositions de l'article 125 du code général des impôts (CGI), par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124 du CGI y compris, dès lors, les produits des clauses d'indexation. […] A. […] Détermination de la base imposable Conformément à l'article 124 C du CGI, […] Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40. C. […]
Lire la suite…S'agissant des cessions de titres, bons, contrats ou placements mentionnées à l'article 124 B du CGI, le prélèvement du I de l'article 125 A du CGI est assis sur le montant net des gains réalisés (I-C-1 § 30, I-C-3 § 80 et I-C-7 § 138). […] Dès lors, s'agissant des règles relatives à la liquidation du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au I-C-3 et 4 § 80 à 110. 2. […] Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, le montant des gains de cessions imposables est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, […] suit celui des produits de ces titres… Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article124. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 124 C du même code, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : ..c Les rémunérations et avantages occultes. »; […]
[…] le cas échéant, de l'application des articles 124 C, […] la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. […] relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, […]
[…] C […] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : «Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ; qu'en application de l'article 124 C du même code : « Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de
Certaines restrictions résultent du I de l'article 156 du CGI. […] C. […] Cas particuliers tenant à la nature ou au mode d'évaluation du revenu Il s'agit notamment des pertes ou des déficits : provenant de cessions de biens immobiliers ou de biens meubles ; […] résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter du CGI ; résultant de la cession de titres, bons ou contrats mentionnés à l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ; subis par certains contribuables dont le revenu imposable est évalué forfaitairement. 1. […] Pertes résultant des cessions définies à l'article 124 B du CGI En application du troisième alinéa de l'article 124 C du CGI, […]
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