Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.
[…] pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les produits (code général des impôts [CGI], art. 124 B). Les dispositions codifiées de l'article L. 213-1 du code monétaire et financier (CoMofi) à l'article L. 213-4-1 du CoMoFi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables. I. […] Caractéristiques des titres de créances négociables Conformément aux dispositions du I de l'article D. 213-1 du CoMoFi, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du CoMoFi comprennent : - les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, […] à l'article 124 C du CGI, à l'article 124 D du CGI, […]
Lire la suite…Les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-50 et celles du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-60. […] le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du CGI est pratiqué par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du CGI ou par la personne désignée par le contribuable […] Établissement payeur établi hors de France Conformément aux dispositions du III de l'article 117 quater du CGI et du IV de l'article 125 D du CGI, […]
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Les produits des titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés constituent des revenus au sens de l'article 124 du code général des impôts (CGI). […] 8 % ou, sur option globale du contribuable, selon le barème progressif). […] Gains de cessions Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, le montant du gain net imposable (ou de la perte imputable) est déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI. […] prévue à l'article 124 D du CGI, les contribuables sont soumis à l'obligation de déclaration édictée par l'article 170 du CGI lorsque, […]
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