Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs actionnaires ou porteurs de parts :
1° Par les sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;
2° Par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.
pendant 7 jours
Remarque : Ces sociétés ne bénéficient toutefois pas du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de copropriété. 40 Ces sociétés sont notamment exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles (CGI, art. 208, 3° ter ; CGI, […] art. 139 ter). (70) II. […] Les suppléments d'impôt découlant de ces insuffisances sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1727 du CGI. […]
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Remarque : Ces sociétés ne bénéficient toutefois pas du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de copropriété. […] sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers pour les actionnaires personnes physiques et à l'IS pour les actionnaires personnes morales. […] Il résulte de l'article 139 ter du CGI que les dividendes et autres produits distribués par les SII ou les SIG à leurs actionnaires n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont exonérés de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI dans la mesure où ces produits proviennent des bénéfices exonérés de l'IS en application du 3° ter de l'article 208 du CGI. […]
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