Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis
- Article 119 ........................................................................................................................................ 21 - Article 119 bis ................................................................................................................................... 21 - Article 120 ........................................................................................................................................ 22 - Article 121 ............................................................................................................................. […] NOTA : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
Lire la suite…; - les produits des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI. […] Le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu et restituable le cas échéant (CGI, art. 199 ter), ou sur le montant de l'impôt sur les sociétés. remarque 1 : Conformément à l'article 21 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les revenus des obligations émises avant le 1 er janvier 1987 ne sont plus soumis, à compter du 1er janvier 2013, […]
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Depuis cette même date et en application de l'article 21 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus à ces mêmes revenus et produits lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont imposables dans les conditions de droit commun. […] Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis 1. […] l'article 118 du CGI et émis depuis le 1 er janvier 1987 ; les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres mentionnés à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI et émis depuis le 1 er janvier 1987. 2. […] Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI
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