I. -- Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. […] II. -- Les dispositions des articles 125 quater, 126 bis, 130, 133, 136, 138, 139, 143 bis, 143 ter et 146 quater du code général des impôts cessent de s'appliquer aux emprunts émis à compter du 1er janvier 1965. 3. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 4° Les 2 et 3 de l'article 146, le dernier alinéa du 1 de l'article 187 et le 2 de l'article 223 O sont abrogés ; 9. […]

D'une manière générale, il s'agit des revenus des obligations entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils bénéficient à des personnes susceptibles d'être soumises à la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI. 20 Toutefois, les exonérations prévues pour cet impôt par l'article 157 du CGI ne s'appliquent pas à la retenue à la source qui elle-même fait l'objet d'une série d'exonérations particulières prévues, essentiellement, aux articles 125 quater et suiv. du CGI (cf. […] par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement (CGI, art. 146 quater). 9.