Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
pendant 7 jours
N° 23PA00962, 23PA00968, 23PA01000, 23PA00966, 23PA00965, 23PA00964, 23PA00963 Série A Audience du 30 janvier 2025 Conclusions Mme Alix De Phily Les requérants étaient bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par leur mère, Mme A. Ils ont perçu au décès de celle-ci en avril 2018, le montant de ces contrats après déduction des prélèvements sociaux, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ils relèvent appel des jugements du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces …
Lire la suite…N° 496935 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme A B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. et Mme A B, qui demeurent en Seine-et-Marne, ont découvert, à l'été 2017, qu'ils étaient victimes d'une escroquerie obéissant à la tristement célèbre mécanique de la pyramide de Ponzi. Depuis l'année 2013, ils avaient consenti, pour des sommes conséquentes, de nombreux prêts à court terme, qualifiés de « prêts participatifs », à une société …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […]
[…] Considérant que si, en application des dispositions de l'article 125 du code général des impôts, le fait générateur de l'imposition des intérêts qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait, soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, cette règle doit être écartée s'il est établi que la société détentrice des sommes était dans l'impossibilité de payer les intérêts ou que l'écriture, au moment où elle a été passée, avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : « 1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés ( ). » ;
Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, […] dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exercice de la profession) En principe, les intérêts de l'espèce sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément à l'article 124 du CGI et à l'article 125 du CGI.
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