Article 154 bis A du Code général des impôts, CGI.
Article 154 bis-0 AArticle 154 quinquies
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3

NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires • 14

BOFiP · 19 août 2026

la condition liée à l'âge pour la détermination du régime d'imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32) Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable des contribuables qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement, […] Les indemnités exonérées en application du second alinéa de l'article 154 bis A du CGI ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA. […]

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2. BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Indemnités, aides, subventions et gains divers - Règles de détermination du…
BOFiP · 12 août 2026

Elle doit être comprise dans les recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable selon les règles du régime micro-bénéfices agricoles (micro-BA). […] Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs Les dispositions de l'article 42 septies du CGI (I § 1) sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du C. rur. à l'article D. 343-12 du C. rur. lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations (CGI, […] l'exploitant ajoutera à son bénéfice déterminé conformément aux dispositions de l'article 64 bis du CGI la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurance. […] art. 154 bis A, […]

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BOFiP · 10 août 2026

[…] tel que le pécule de fin de carrière, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l'article 163-0 A bis du code général des impôts (CGI), à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré lequel est exonéré (CGI, art. 80 decies, al 1). B. […] Remarque 2 : L'imposition dans la catégorie des pensions des prestations versées sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie dans le cadre des contrats de groupe (« Madelin ») ou des régimes facultatifs, lesquels sont visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI (BOI-BNC-BASE-40-60-50 et BOI-BIC-CHG-40-50-40), […]

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Décisions • 32

1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 17VE00948, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Et l'article 154 bis A du même code, à la même date, dispose que : » Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » ;

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2. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15MA03414, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (…) » et qu'aux termes de l'article 154 bis A du même code : « Les prestations servies par les régimes (…) sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » et que selon l'article 202 du même code : « 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession (…) est immédiatement établi.

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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 mai 2012, n° 1100155Désistement

[…] traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » ; qu'aux termes de l'article 154 bis A du code général des impôts : « Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » : qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du même code : « Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe » ;

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Document parlementaire • 0

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