Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D ;
2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.
pendant 7 jours
[…] solidaire ( article 125 A)Les montants des prestations de retraite versées sous forme de capital soumis au prélèvement libératoire ( article 163 bis )Les produits et revenus perçus en France par des non-résidents […] sommes versées sur un plan d'épargne entreprise exonérées d'impôt sur le revenu ( article 80 sexdecies) les cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante exonérés d'impôt sur le revenu ( articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis )En application du d du 1° du IV de l'article […]
Lire la suite…distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 1500 A, à l'article 1500 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts, […] les distributions effectuées par les sociétés de capitalrisque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies […] II de l'article 163 quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ; 3° Aux gains mentionnés aux 3,4 bis, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts, […] tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. […] / a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; […] / c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater , […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; […]
[…] 1° (…) le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163 -0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. / Ce montant est majoré (…) c ) du montant des revenus (…) perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 du protocole des privilèges et immunités des communautés européennes du 8 avril 1965 : « Les fonctionnaires des communautés sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, […] Ce montant est majoré (…)c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A, […] de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ; […]
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; article 117 quater du CGI ; article 119 bis du CGI ; article 119 ter du CGI ; article 122 du CGI ; 3 de l'article 123 bis du CGI ; […] article […] 151 septies A du CGI ; article 155 B du CGI ; 4° du 3 de l'article 158 du CGI ; article 163 bis G du CGI ; article 163 quinquies B du CGI ; article 163 quinquies C du CGI ; article 163 quinquies C bis du CGI ; article 168 du CGI ; article 182 B du CGI ; article 187 du CGI ; […]
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