Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 65
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du code général des impôts, le crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA), institué en 2005 et à nouveau prorogé par la loi de finances de 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, offre à certaines entreprises un dispositif fiscal favorisant les métiers d'art et savoir-faire traditionnels. […] Dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques, alors que pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, dans la rédaction antérieure à cette loi, les activités de conception de nouveaux produits.
Lire la suite…[…] N° 1109528 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice en litige : « I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 49 septies ZO de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. […]
[…] N°1002084 […] Elle soutient que, compte-tenu de son activité, elle répond aux conditions fixées par les articles 199 ter N et 244 quater O du code général des impôts et a dès lors droit au crédit d'impôt pour les métiers d'art ; que son activité correspond à la notion de prototype appliquée à ce domaine particulier ; qu'évoquer la notion de recherche-développement pour un artisan d'art n'a pas de sens, cette notion s'opposant à la production en série qui, de fait, ne concerne pas l'artisan d'art ; que leurs réalisations sont uniques et originales et doivent être considérées comme nouvelles dans la mesure où elles ne sont pas des copies d'ancien mais la réinvention du produit sur la base d'un savoir-faire respectant les méthodes ancestrales de l'artisanat d'art ;
[…] Par un jugement n° 1305963 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2016 et 16 septembre 2016, la SAS DARBOIS, […] à hauteur de 36 961 euros et, pour 2011, à hauteur de 25 136 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 220 P du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. » ; […]
Les crédits d'impôt suivants doivent être déclarés sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultats : - le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C ; CGI, art. 199 ter C et CGI, art. 220 C), - le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, […] art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) (CGI, […]
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