Entrée en vigueur le 3 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003
Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] CGI, art. 200 bis et CGI, art. 238 bis Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (BOI-IR-RICI-270) CGI, […]
Lire la suite…[…] des aides de minimis du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024) L'article 200 undecies du code général des impôts (CGI ) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, […] le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 decies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, dans sa version alors applicable : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de recrutement bénéficient, sur leur demande, […] Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
Le premier alinéa du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. 2. […] Le montant de cet acompte ne doit donc pas être déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. 3. […] Imputation et restitution du crédit d'impôt Le deuxième alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI, […]
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