Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Commentaires • 5
[5] Projet d'article L.752-26 du code de commerce. [6] Projet d'article L.752-5-1 du code de commerce. [7] Projet d'article L.444-4 du code de commerce. [8] Projet d'articles L.462-1 et L.462-4 modifiés du code de commerce. [9] Projet d'articles L.462-10 et L.462-11 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La société Lidl a formé appel devant la présente cour par déclaration au greffe du 09 octobre 2019. La clôture a été ordonnée le 14 mai 2019. Vu les conclusions du 6 juillet 2018 par lesquelles la société Lidl, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 442-2 et L. 444-4 du code de commerce, à : — constater que la société Rungis Market et la société Z A ont acquis illicitement des produits Lidl, — constater que la société Rungis Market et la société Z A ont revendu à perte des produits Lidl,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Par déclaration formalisée au greffe de la cour d'appel de Riom le 13 avril 2022, le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a également interjeté appel de ce jugement, l'appel portant sur le quantum des peines prononcées (instance n° RG-22/00752). ' Dans le cadre de l'instance n° RG-22/00732, Me [H] [I] a notifié par le RPVA le 10 mars 2023 des conclusions d'appelant (n°2), demandant de : ' au visa de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 relative à l'ancien tarif des notaires et des articles L.444-1 et suivants du code de commerce ; ' réformer le jugement du 14 mars 2022 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' dire n'y avoir lieu à prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ;
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3. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] 11 Article L. 111-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution. 12 Article R. 444-3, 3° du code de commerce. 13 Article Annexe 4-9, I, 2° du code de commerce. 14 À l'exception de celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (annexe 4-7), qui relève des activités en monopole. 15 Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. […] 177 En date des 21 février 2006 (n° 04-10879), 30 mai 2006 (n° 04-16030) et 30 janvier 2007 (n° 05-20923).
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[…] [5] Projet d'article L.752-26 du code de commerce. [6] Projet d'article L.752-5-1 du code de commerce. [7] Projet d'article L.444-4 du code de commerce. [8] Projet d'articles L.462-1 et L.462-4 modifiés du code de commerce. [9] Projet d'articles L.462-10 et L.462-11 du code de commerce.
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