Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
L. 444-1 s. et R. 444-1 s., modifiés par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020). […] A. 444-174, modifié par l'arrêté du 28 février 2020). […] L. 811-2 et L. 812-2), doivent afficher de manière visible et lisible les tarifs qu'ils pratiquent, à la fois dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4 ; C. consom., art. L. 112-1). […]
Lire la suite…[…] 10 Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […] n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus (ci-après l' « ordonnance du 26 juin 1816 »). 12 Article L. 322-4 du code de commerce. 13 À l'exclusion des départements métropolitains du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] 233 Article R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] Ainsi, l'article L. 444-4 du code de commerce prévoit que les commissaires-priseurs judiciaires « affichent les tarifs qu'ils pratiquent, […]
[…] Tenant les dispositions de l'article L 213 6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît de manière exclusive les difficultés relatives au titre exécutoire, […] — Les émoluments de l'huissier de justice au titre des dispositions de l'article A444-4 du Code de commerce.
[…] Avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux L'Autorité de la concurrence (formation plénière) ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] Enfin, l'article L. 444-4 du code de commerce prévoit que « les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, […]
La réponse en bref Oui, les émoluments d'avocat existent encore dans quatre matières : saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires (article R. 444-71 du code de commerce). […] Le coût complet de l'inscription, taxes comprises, avec un calculateur : Combien coûte une hypothèque judiciaire provisoire ? La vente sur saisie immobilière. […] Les tarifs réglementés doivent prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable » (article L. 444-2 du code de commerce). […]
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