Article L444-4 du Code de commerce
Article L444-3Article L444-5
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50

Commentaires • 22

1. Une rente qui ne devrait plus exister
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

La réponse en bref Oui, les émoluments d'avocat existent encore dans quatre matières : saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires (article R. 444-71 du code de commerce). […] Le coût complet de l'inscription, taxes comprises, avec un calculateur : Combien coûte une hypothèque judiciaire provisoire ? La vente sur saisie immobilière. […] Les tarifs réglementés doivent prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable » (article L. 444-2 du code de commerce). […]

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2. Tarification des actes de commissaire de justice : guide complet 2025Accès limité
Solent avocats · 29 octobre 2025

3. Les dépens : c'est quoi ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2025

L. 444-1 s. et R. 444-1 s., modifiés par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020). […] A. 444-174, modifié par l'arrêté du 28 février 2020). […] L. 811-2 et L. 812-2), doivent afficher de manière visible et lisible les tarifs qu'ils pratiquent, à la fois dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4 ; C. consom., art. L. 112-1). […]

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Décisions • 10

1. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…

[…] 10 Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […] n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus (ci-après l' « ordonnance du 26 juin 1816 »). 12 Article L. 322-4 du code de commerce. 13 À l'exclusion des départements métropolitains du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] 233 Article R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] Ainsi, l'article L. 444-4 du code de commerce prévoit que les commissaires-priseurs judiciaires « affichent les tarifs qu'ils pratiquent, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/04888Confirmation

[…] Tenant les dispositions de l'article L 213 6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît de manière exclusive les difficultés relatives au titre exécutoire, […] — Les émoluments de l'huissier de justice au titre des dispositions de l'article A444-4 du Code de commerce.

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3. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…

[…] Avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux L'Autorité de la concurrence (formation plénière) ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] Enfin, l'article L. 444-4 du code de commerce prévoit que « les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, […]

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Document parlementaire • 0

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