Article 208 ter A du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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