Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.
II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :
1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;
4° Les comités sociaux et économiques.
Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 81 051 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d'IS et pour l'année 2026 en matière de CET. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a également porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 € pour les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2020. […] L'indexation du seuil de la franchise prévue au dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne s'est pas appliquée en 2020, […] telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ; […]
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Actualité liée : 12/08/2026 : RSA - IS - TCA - Suppression du crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés prévu à l'article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l'article 83 bis du CGI, […] I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j) En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt […] Bénéfice inclus dans le bénéfice d'imputation Sous réserve des développements figurant au I-B-2 § 50 et 60, […] de l'article 44 sexdecies du CGI, de l'article 44 septdecies du CGI et de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI, […]
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