Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
soit celui de son siège social.
2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).
pendant 7 jours
Reconduction par la loi de finances 2026 La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a reconduit la CEBGE à travers deux dispositions. L'article 47 a étendu la contribution à un deuxième exercice (le deuxième exercice clos à compter du 31 décembre 2025), tout en relevant le seuil de chiffre d'affaires à 1, […] rejetant ainsi les propositions de division par deux des taux qui avaient été envisagées au cours des débats parlementaires. […] Entreprises concernées par la CEBGE Critère d'assujettissement à l'IS La CEBGE concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 219 du Code général des impôts (CGI). […] conformément à l'article 218 A du CGI. […]
Lire la suite…Cas particulier des groupes fiscaux Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est due par la société mère. […] Pour le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises par la société mère du groupe, dans les conditions exposées au III-A § 330 à 360, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1. […] Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : » Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () « . L'article L. 257 A du même livre prévoit que : » Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation « . […]
[…] Considérant que la société « Veteran Investment Company Inc », dont le siège est à Panama, loue un appartement situé … 16 ème qu'elle a acquis par acte enregistré le 17 avril 1969 ; qu'elle n'a souscrit aucune déclaration de résultats depuis cette acquisition ; que l'administration ne disposait, […] a notifié le 18 décembre 1981, …, au lieu de situation de l'immeuble, qui en application de l'article 218 A-1 du code général des impôts constitue le lieu d'imposition de la requérante, un redressement ; que le pli recommandé avec demande d'avis de réception contenant ce document a, conformément à la réglementation postale, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 218 A du code général des impôts : Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel ; […] au lieu du principal établissement (…) ; et qu'aux termes de l'article 259 du même code : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu (…) ;
Aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. […] S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, […]
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