Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
soit celui de son siège social.
2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).
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Cas particulier des groupes fiscaux Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est due par la société mère. […] Pour le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises par la société mère du groupe, dans les conditions exposées au III-A § 330 à 360, […]
Lire la suite…Dispositions spécifiques au droit de communication non nominatif En application du deuxième alinéa de l'article L. 81 du LPF, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées dans la demande. […] R.* 85-1). À cet égard, le 1 de l'article 218 A du code général des impôts (CGI) pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. […] Le 2 de l'article 218 A du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1. […] Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : » Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () « . L'article L. 257 A du même livre prévoit que : » Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation « . […]
[…] Considérant que la société « Veteran Investment Company Inc », dont le siège est à Panama, loue un appartement situé … 16 ème qu'elle a acquis par acte enregistré le 17 avril 1969 ; qu'elle n'a souscrit aucune déclaration de résultats depuis cette acquisition ; que l'administration ne disposait, […] a notifié le 18 décembre 1981, …, au lieu de situation de l'immeuble, qui en application de l'article 218 A-1 du code général des impôts constitue le lieu d'imposition de la requérante, un redressement ; que le pli recommandé avec demande d'avis de réception contenant ce document a, conformément à la réglementation postale, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 218 A du code général des impôts : Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel ; […] au lieu du principal établissement (…) ; et qu'aux termes de l'article 259 du même code : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu (…) ;
Reconduction par la loi de finances 2026 La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a reconduit la CEBGE à travers deux dispositions. L'article 47 a étendu la contribution à un deuxième exercice (le deuxième exercice clos à compter du 31 décembre 2025), tout en relevant le seuil de chiffre d'affaires à 1, […] rejetant ainsi les propositions de division par deux des taux qui avaient été envisagées au cours des débats parlementaires. […] Entreprises concernées par la CEBGE Critère d'assujettissement à l'IS La CEBGE concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 219 du Code général des impôts (CGI). […] conformément à l'article 218 A du CGI. […]
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