Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003
[…] art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ; - déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) (CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) (CGI, art. 244 quater J ; CGI, […] par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI, […] il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10. […] III, art. 38 quindecies G et CGI, ann. […]
Lire la suite…BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 90 et suivants) sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % ; - les dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %. […] à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille. […] Imputation sur l'impôt En application de l'article 199 ter E du CGI et de l'article 220 G du CGI, […]
Lire la suite…[…] — il ressort de l'article 220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;
[…] Il s'est avéré postérieurement à la signature de ces conventions que M. [Y] ne pouvait bénéficier de l'avantage fiscal initialement évoqué avec la structure. Il résulte ainsi de l'attestation de l'expert-comptable de M. [Y] que les dépenses engagées par lui au titre du contrat [3] ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F, 220 G et 199 ter E du code général des impôts à titre professionnel, puisqu'en effet un professionnel libéral n'ayant pas de salarié ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 1er septembre 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] Est jointe à ce courrier une attestation de M. [K] [H], 'expert comptable de M. [W] [O] (Siren 448 447 318)', certifiant que 'les dépenses engagées par celui-ci au titre du contrat 'Crèches et Malices' ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille (art. 244 quater F, 220 G et 199 ter E du CGI) à titre professionnel. Effectivement, un professionnel libéral n'ayant pas de salarié ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille.'
Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, […] art. 199 ter E , CGI, art. 220 G et CGI, art. 244 quater F) ; du crédit d'impôt cinéma (CGI, art. 220 F) ; du crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, […] Lorsque la créance est cédée à une société mère par sa fille ou transférée à une société absorbante bénéficiaire d'un apport, ou reversée, les sociétés doivent servir un imprimé pour communiquer à l'administration les informations relatives à ses opérations. G.
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