Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 26 () JORF 18 juin 1987
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
L'entreprise ou établissement ou entité doit agir en tant qu'intermédiaire se portant partie sur un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi. B. […] III-B-1-b § 80, l'apport de liquidité s'apprécie en fonction de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs (fourchette de marché) proposés par le teneur de marché, comparé, […] - les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions de l'article 220 quater du CGI, de l'article 220 quater A du CGI et de l'article 220 quater B du CGI. […] Tel est le cas des ventes à réméré au sens des articles 1659 et suivants du C. civ.. […]
Lire la suite…Notion d'actions cotées 3 Les actions cotées, ainsi que le précise l'article 726, I du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L 421-1 du C. mon. fin. ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1 du même Code. […] au sens de l'article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ; les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI. […] L 233-3 du C. com., au moment de l'acquisition des droits concernée et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A (fusions), 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du CGI (rachats d'entreprises par les salariés).
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[…] conditions de rachat d'une entreprise par ses salariés En vertu des dispositions de l'article 1757 du code général des impôts (CGI ), lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B du CGI, […] de l'article 220 quater A du CGI et du deuxième alinéa du II de l'article 726 du CGI sont assortis : - de l'intérêt de retard prévu […] En vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article […]
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