Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle.
Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.
L'impôt complémentaire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
pendant 7 jours
Ainsi, un groupe entrant dans le champ d'application de l'impôt complémentaire à compter d'un exercice et dont le chiffre d'affaires est, au titre d'exercices ultérieurs, inférieur au montant de 750 millions d'euros mentionné à l'article 223 VL du CGI, n'est pas autorisé à interrompre ce délai, […] pour ces exercices ultérieurs, dans le champ d'application du dispositif d'imposition minimale prévu à l'article 223 VJ du CGI (Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], Commentaire […] Modalités d'appréciation de la localisation des entités constitutives du groupe Pour l'appréciation de cette condition, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 transposent en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. […] Les I et II de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. […] Codifiées de l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI) à l'article 223 WZ du CGI, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, […] à l'exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, de l'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ, des taxes prévues aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, […] les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, de l'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ, des taxes prévues aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter C, […]
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par celles de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont pour objet de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union et d'appliquer les règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux) mises en place par l'accord issu des travaux menés par les Etats […] Ces dispositions codifiées de l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI) à l'article 223 WZ du CGI visent à mettre en œuvre ces règles d'imposition minimale, […]
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