Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 4-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 111 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 88 et 91 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret dU 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 16 mars 1906 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
[…] Union des associations diocésaines de France et autres, n°s 461800, 461803, rejetant les recours dirigés contre le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes et le décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. […] Il faut cependant, pour parvenir à une telle conclusion, examiner les engagements prévus par le décret. […]