[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros ; […] X possède en indivision avec son frère et, d'autre part, refusé la déduction des revenus fonciers du foyer fiscal de certaines dépenses de travaux effectués sur un immeuble situé 139 bis, route de Chambord à Vineuil (Loir-et-Cher) et des intérêts d'emprunts ; que les droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de l'intérêt de retard, […] qu'enfin, aux termes de l'article 238 bis L du même code : « les bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation » ; […]

[…] Considérant que par une notification de redressement du 31 mars 1990, l'administration a précisé à M. Y… la nature et le montant des redressements envisagés ; que si les motifs de ces redressements n'ont été donnés à l'intéressé que par référence à une notification régulièrement adressée à l'un des membres de l'indivision, cette procédure, eu égard aux modalités selon lesquelles doivent être imposées les résultats d'une société de fait, soumise par le jeu des article 8, 60 et 238 bis L et M du code général des impôts au régime des sociétés de personnes, n'a pas comporté d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;