Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 - art. 1
Les agents habilités en vertu des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Les arrêtés du 17 décembre 2015 sont très clairs à ce sujet: il faut une autorisation préalable, sinon les dispositions de l'article 6232-2 du code des transports viendront notamment tempérer vos ardeurs (six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) Par ailleurs, les photos de mode, d'architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable, dès lors qu'ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée. […]
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Les arrêtés du 17 décembre 2015 sont très clairs à ce sujet: il faut une autorisation préalable, sinon les dispositions de l'article 6232-2 du code des transports viendront notamment tempérer vos ardeurs (six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) Par ailleurs, les photos de mode, d'architecture ainsi que les reportages ne sont pas soumis à autorisation préalable, dès lors qu'ils remplissent les conditions de la procédure simplifiée. […]
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