Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
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Actualité liée : 05/08/2026 : BA - IS - Création d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33) L'article 244 quater K du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées au cours de l'année par les entreprises agricoles. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 (CGI, art. 244 quater K, […] art. 33, II-B). […] à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du y du 1 de l'article 223 O du CGI, […] sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U du CGI. 3. […] Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, ne peuvent, […] la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD des sociétés du groupe, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements, en retenant comme prix d'acquisition de ces parts, […]
[…] pour l'application de ces dispositions, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette opération, […] En ce qui concerne les sommes mises à disposition de M. B… par contrat de prêt :
[…] D'autre part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, […] 8 quater, […] 239 quater, 239 quater B, […] Selon le premier alinéa de l'article 239 sexies B du même code : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. ». […]
[…] industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, […] créés à compter du 1er janvier 1997 Ces sociétés et groupements étant exclus du régime micro-BA (III § 80 à 190 du BOI-BA-REG-15), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article. […]
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