Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.
[…] 2024) L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI ) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. […] Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies […]
Lire la suite…Remarque : Aux termes de l'article D. 617-1 du C. rur., une exploitation agricole s'entend de toute entreprise, […] il convient de se reporter aux dispositions de l'article D. 617-1 du C. rur. à l'article D. 617-34 du C. rur. et de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié. 2. […] Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 234 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en cause : « Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, […]
[…] Considérant que M. et M me Y soutiennent que la somme en litige relève du régime d'imposition immédiate mentionné à l'article 202 ter II du code général des impôts au terme duquel : « « II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à XXX C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. […] L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés. […]
Le crédit d'impôt bénéficie également aux entreprises agricoles exonérées en application de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), […] Les entreprises agricoles adhérentes constituent des associés coopérateurs au sens de l'article L. 522-1 du C. rur. et de l'article R. 522-2 du C. rur. […] Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, […]
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