Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;
Les îles Anglo-Normandes.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
256-0 du code général des impôts (CGI). […] Trajets à destination directe d'un pays tiers Sont considérés comme des voyages effectués à destination de pays tiers à l'UE ou de territoires assimilés au sens de l'article 256-0 du CGI, les trajets effectués directement au départ d'un État membre à destination de ces pays ou territoires. b. […] Trajets à destination d'un État membre avec escale dans un pays tiers Lorsque les navires ou aéronefs se rendent au départ d'un État membre dans un autre État membre de l'UE et effectuent des escales dans des pays tiers ou des territoires des États membres exclus du territoire fiscal de l'UE au sens de l'article 256-0 du CGI, […]
Lire la suite…Les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) : l'article 256-0 du CGI, qui définit le territoire des États membres de l'Union européenne autres que la France ; l'article 258 du CGI et l'article 258 A du CGI, qui déterminent le lieu des livraisons de biens meubles corporels ; l'article 258 C du CGI et l'article 258 D du CGI, qui déterminent le lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels ; l'article 259-0 du CGI à l'article 259 D du CGI, qui déterminent le lieu des prestations de services ; l'article 291 du CGI, qui
Lire la suite…[…] Considérant qu'en application du I de l'article 262 du code général des impôts les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, […] d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ; […] que, dès lors, cette prestation entre dans le champ de l'article 256 du code général des impôts qui soumet à la taxe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à tire onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; […] visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des produits. Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu 'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] il mette à l'appui du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1º de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer, en plus de la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, l'un des éléments de preuve complémentaires ci-après : /1º La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, […]
Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d'autres dispositions légales, en particulier en application de l'article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes sans but lucratif). […] il convient de se reporter au II-A § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ; les territoires des autres États membres mentionnés à l'article 256-0 du CGI (II-C § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ; les collectivités d'outre-mer en matière d'échange de biens et de marchandises.
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