Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Dunkerque |
| Numéro(s) : | 22/00296 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
[…][…]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS B.P. 4225
59378 DUNKERQUE Cedex 1 PROCÈS-VERBAL DE PARTAGE DE VOIX Tél: 03.28.28.99.99
Fax: 03.28.21.06.63
Le 12 Juin 2023 Consell de 1 ad Cocos
N° RG F 22/00296 N° Portalis Suite au délibéré des Conseillers Pru d’hommes :
-
DCXH-X-B7G-XMG
Monsieur Bertrand DEBOUTIERE, Président Conseiller (S) SECTION Activités diverses Madame Sylviane POTIER, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Dominique WIART, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Christian BECQUET, Assesseur Conseiller (S) AFFAIRE Assistés lors des débats de Madame Laëtitia SCHRAEN, Greffier
Y MAES
Bureau de Jugement du : 03 Avril 2023 contre
dans l’affaire :
S.A.S. ONEPI, S.A.S. X Z Monsieur Y MAES 21 rue Faidherbe
59380 BERGUES
Représenté par Me Tony MACRIPO (Avocat au barreau de DUNKERQUE) substituant Me Isabelle DE LYLLE (Avocat au barreau de DUNKERQUE)
DEMANDEUR
S.A.S. ONEPI
124 boulevard Haussmann
75008 PARIS 8
Représenté par Me KHELIFAOUI (Avocat) substituant Me COLY (Avocat au barreau de LYON)
S.A.S. X Z
5 Place des Alpes
75013 PARIS
Représenté par Me Violaine CHAUSSINAND – NOGARET (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDEURS
Les Conseillers Prud’hommes n’ont pu se départager,
En conséquence, et en application des articles L.[…].1454-29 du Code du Travail, l’affaire est renvoyée à l’audience qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties seront convoquées ultérieurement.
Le Greffier, Le Président,
Ø Pour copie certifiée conforme par le Directeur de greffe
86
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Père ·
- Enquête sociale ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Contribution ·
- Résidence alternée ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Mère
- Société publique locale ·
- Collectivités territoriales ·
- Communauté d’agglomération ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Actionnaire ·
- Objet social ·
- Public ·
- Compétence ·
- Détournement de pouvoir
- Sociétés ·
- Parasitisme ·
- Séquestre ·
- Mesure d'instruction ·
- Offre ·
- Informatique ·
- Ordonnance ·
- Site ·
- Adwords ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retraite complémentaire ·
- Cotisations ·
- Assurance vieillesse ·
- Auto-entrepreneur ·
- Prévoyance ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice moral ·
- Classes ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire
- Citation ·
- Diffamation ·
- Courriel ·
- Violence conjugale ·
- Imputation ·
- Tribunal de police ·
- Presse ·
- Fait ·
- Plainte ·
- Propos
- Partenariat ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Courtier ·
- Date ·
- Courtage ·
- Expédition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Vente ·
- Copropriété ·
- Notaire ·
- Règlement ·
- Préjudice ·
- Cession ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Jugement
- Image ·
- Ordinateur ·
- Détention ·
- Site pornographique ·
- Photographie ·
- Mineur ·
- Multimédia ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Diffusion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Pacs ·
- Sociétés ·
- Climatisation ·
- Résidence ·
- Dommage ·
- Révocation ·
- Assurances ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Investissement ·
- Simulation ·
- Notaire ·
- Réduction d'impôt ·
- Réduction fiscale ·
- Déduction fiscale ·
- Titre ·
- Épouse
- Larget ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Système informatique ·
- Video ·
- Insuffisance d’actif ·
- Juge-commissaire ·
- Maintenance ·
- Clôture
- Artistes ·
- Désistement d'instance ·
- Conseil ·
- Action ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.