Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 89
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;
2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.
pendant 7 jours
[…] C […] L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : (…) / 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, […] jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II. […]
[…] C […] — s'agissant des sept Toyota Hilux à double cabine, elle se prévaut des réponses Masson (Sénat 19 septembre 2002 page 2087 n° 748) et Mariani (Assemblée Nationale 14 octobre 2002 page 3579 n° 224), ainsi que de l'article 93 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 codifié à l'article 273 septies C du code général des impôts ;
[…] C […] 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II. […]
Règle générale Aux termes du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), […] II, art. 206, IV-2-7°). […] Véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d'enseignement de la conduite En application des dispositions de l'article 273 septies A du CGI, […] de livraisons et de services afférentes aux véhicules ou engins qui sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. 1. Principes a. […] Véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables En application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du CGI, […]
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