Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 46 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.
Taux de la TVA applicables à certains produits sanitaires L'article 31 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux masques, […] prévue par l'article 278-0 bis K bis et K ter du CGI et qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 (voir notre article publié le 28 mai 2020). […] Opérations destinées à la Commission européenne et aux organismes assimilés L'article 30 I 6° transpose à l'article 262-00 bis du CGI les dispositions des articles 143 et 151 de la directive, […] les vaccins et les prestations liées Conformément aux dispositions de l'article 278 ter du CGI, […]
Lire la suite…La loi de finances pour 2021 a accordé le bénéfice du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d'acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, portant sur les produits suivants (CGI art. 278 ter) : – les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ; – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 conformes aux exigences énoncées par la directive
Lire la suite…[…] Sur ce total, Pharmacie Ingani verse à Pharnum 68 179,80 € TTC, comprenant donc 11 363,30 € de TVA, avant de se rendre compte que, selon elle, l'article 278 ter du code général des impôts (CGI), lui aurait permis de bénéficier d'un taux de TVA de 0% pour les prestations liées à la Covid-19.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 19°) Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires » ; qu'aux termes de l'article 278 ter du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les sommes visées au 19° de […] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 278 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les sommes visées au 19° de l'article 257 » ; que le 19° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable vise « Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires » ; que les articles 279 et 298 octies alors applicables du même code énumèrent également un certain nombre d'opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % ;