Article 64 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 64 de la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 63

Article 65

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L89

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1002, Art. 278 ter

III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]

Conseil Constitutionnel · 14 juin 2021

Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conseil Constitutionnel · 13 juin 2019

[…] les personnes mentionnées à l'article L. 5612 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, […] les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 56141 à L. 561142 du même code. 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance Article L. 89 22 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD) Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers […] Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale Article 1 Après l'article R. 11434 du code de la sécurité sociale, […]

3. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application -…

BOFiP · 2 août 2017

Dès lors, il s'ensuit que l'exonération spécifique visée au 1° bis de l'article 261 D du CGI, […] alors même que le fait générateur de la livraison à soi-même sera réputé intervenu lors de l'achèvement de la construction conformément au b du 1 de l'article 269 du CGI, le redevable est dispensé de procéder à la liquidation de la LASM telle que prévue par l‘article 270 du CGI. […] Les travaux visés au I-C § 71 à 220 du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI, […] Cette disposition a été supprimée par le 1 du F du I de l'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

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