Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
[…] art. 5, III et art. 6, III) Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, à l'article 278 quater du CGI et à l'article 281 octies du CGI. […] Remarque : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis, […]
Lire la suite…Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine En application de l'article 278 quater du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, […] dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ; certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (I-D-5 § 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur. […] En application du I de l'article 278-0 bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] à titre principal, que la requête de la société est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1695 et 1790 du code général des impôts, ainsi que des articles R. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et 357 bis du code des douanes, […] mais aurait dû solliciter une autorisation d'importation ; qu'en vertu des articles 281 octies et 278 quater du code général des impôts, les importations litigieuses ne pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article 278 bis quater du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, […]
[…] Par suite, les dispositions de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI) ne méconnaissent pas le principe communautaire de neutralité de la TVA au regard du jeu de la concurrence.
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 278 du code général des impôts définissent le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : (…) 2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception : (…) » ; qu'aux termes de l'article 278 quater du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […]
[…] effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final - Rescrit En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, […] constituent des produits de confiserie. Relèvent ainsi notamment du taux normal de la TVA les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués. […] 278 quater du CGI (I § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60 et I-A § 40 du BOI-TVA-LIQ-40-10). […] Margarines et graisses végétales Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, […]
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