Article 44 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 257 ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 281 octies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 295

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 262 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 266

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 299 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 267

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 268 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 259 A Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) Par dérogation à l'article 259, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438975
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

Il est clair que cet article institue une prescription d'assiette, c'est-à-dire qu'il fixe, outre un délai de rectification, le délai dont dispose l'ordonnateur, ab 1 Organisé par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 2 Créée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. 3 Le délai de reprise, qui était initialement de trois ans, a été porté à 4 ans par l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, applicable aux délais en cours (sur ce point, […]

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3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Modalités D'Application De La Tva Pour Les Magasins De Producteurs
M. Stéphane Trompille · Questions parlementaires · 10 août 2021

Il résulte des dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis du code général des impôts (CGI), issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, qu'il y a lieu, aux fins d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] doivent être différenciés les intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre (intermédiaires opaques) ; et ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui (intermédiaires transparents). […] Néanmoins, dans un souci de clarification et de simplification, l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a proposé, à droit constant, une nouvelle rédaction des articles 278-0 bis, […]

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Sur l'article 9, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

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Article 44 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et …

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Article 44 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de …

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