Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 257 ter
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 281 octies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 295
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 262 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 266
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 299 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 267
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 268 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 279
II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du I et du II de l'article 257 ter du code général des impôts, instituées par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Les dispositions du I et du II de l'article 257 ter du code général des impôts, instituées par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différentes (offres dites "composites" ou "complexes").
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a complété le I de la section I du chapitre Ier, relative au champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, par un article 257 ter, dont la société appelante revendique l'application dans le présent litige, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l'année 2017. Il résulte toutefois de l'article 1er de cette même loi que celle-ci s'applique à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions fiscales autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Par suite, la société Laser 87 n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions, et le moyen doit être écarté.
de l'impôt sur les sociétés ; – le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 1er de cette même loi. […] Ces services se différencient ainsi de la vente en ligne ou de la fourniture de contenus numériques qui, […] ne sont pas concernés 12 . 10 Par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (s'agissant de l'article 299 bis du code général des impôts) et par l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que par l'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (s'agissant de l'article 299 du code général des impôts). 11 Article 24 de l'ordonnance […] Albéric de Montgolfier, […]
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