Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994, en vigueur le 1er janvier 1995
Factures En application de l'article 297 E du CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (de plein droit ou sur option) ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu. […] qui appliquent à la fois le régime normal de droit commun de la TVA et le régime particulier de la marge bénéficiaire, ont l'obligation de suivre dans leur comptabilité distinctement et par taux d'imposition les opérations relevant de chacun de ces régimes en application de l'article 297 F du CGI (IV § 360 du BOI-TVA-SECT-90-20-20).
Lire la suite…Les fournisseurs de biens d'occasion sont des personnes non-assujetties qui déposent leurs biens chez un revendeur « dépôt-vente » qui ne facture pas de TVA à ses clients conformément au régime spécial posé par les articles 297 A à 297 F du code général des impôts. En revanche, le revendeur reverse une TVA sur marge de 20 % qui frappe la différence entre le prix de vente HT et le prix d'achat HT. […] L'article 297 A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime particulier pour déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis-revendeurs qui, dans le cadre de leur activité économique acquièrent des biens en vue de leur revente en leur nom propre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] Aux termes de l'article 297 A du même code : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (…) qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (…) ». […] aux termes de l'article 297 F du code : « Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion (…) doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens ».
[…] — l'administration a, suite au contrôle effectué à l'occasion du droit d'enquête régi par l'article 80 F du livre des procédures fiscales, examiné ses factures d'achat et de vente et confirmé qu'elle était en situation régulière ; […] — le régime d'imposition sur la marge codifié aux articles 297 A à 297 F du code général des impôts n'est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti revendeur, comme c'est le cas pour la revente de biens importés, […]
[…] — qu'elle relève de plein droit du régime de la marge prévu par les articles 297 A et 297 F du code général des impôts ; que la circonstance qu'elle n'ait pas comptabilisé la TVA sur la marge constitue une erreur comptable dont elle est en droit d'obtenir la rectification ;
Le régime de la marge bénéficiaire (CGI art. 297 A à 297 G) permet aux marchands d'art, antiquaires et brocanteurs de calculer la TVA non sur le prix de vente total mais sur la marge réalisée (prix de vente − prix d'achat). […] modifie la documentation comptable requise et conditionne la qualité de la défense en cas de contrôle. […] En bref Quoi : 2 modalités de calcul de la TVA dans le régime de la marge bénéficiaire art Pour qui : marchands d'art, antiquaires, brocanteurs en activité régulière Articles CGI clés : art. 297 A (régime), 297 B I (op/op), 297 B II (globale), […] 297 D (assiette), 297 E (taux), 297 F (déduction limitée), 297 G (sanctions et défaut), 293 B (franchise en base), […]
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