Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 80
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
a) abrogé
b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520 € ;
c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9 150 € ;
d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.
Ces prix s'entendent hors taxes.
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1 er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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Lire la suite…[…] d'une part, que, contrairement à ce que soutient la société IP FRANCE SA, les dispositions précitées des articles 365 A de l'annexe II au code général des impôts et 302 bis KD du code général des impôts, en ce qu'elles définissent l'assiette de la taxe parafiscale devenue taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision comme étant constituée des « sommes payées », […] qu'à cet égard, les termes utilisés pour définir l'assiette d'autres taxes instituées en matière de publicité, telles que la taxe sur la publicité télévisée codifiée à l'article 302 bis KA du code général des impôts, […]
[…] – la taxe prévue à l'article 302 bis KA du code général des impôts a été expressément admise comme un élément déductible de la valeur ajoutée, or elle répond à un traitement comptable identique à celui de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télédiffusée, prévue par les dispositions de l'article 302 bis KD du code général des impôts ; cette dernière devrait donc être admise en déduction de la valeur ajoutée ;
Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI). […] En particulier, les articles 302 bis KA et 302 bis KG du CGI régissaient deux autres taxes, applicables à la publicité diffusée par voie de télévision, dont les assiettes, barèmes et périodicités étaient légèrement différents. […]
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