Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 88 (V)
Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'article 1 er de la LOM fixe quant à lui la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. […] comme suit : Plafonds des ressources affectées à l'AFITF (en milliers d'euros) Ressources affectées Plafond 2019 Plafond 2020 Ecart 2019/2020 Taxe d'aménagement du territoire (article 302 bis ZB du code général des impôts) 528 300 557 300 +29 000 Taxe intérieure sur le consommation des produits énergétiques (III de l'article 36 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) 1 205 815 1 586 000 +380 185 Taxe sur les billets d'avion (VI de l'article 302 bis K du
Lire la suite…[…] Par son article 22, la loi du 28 décembre 1994 de finances pour 1995 a institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, figurant à l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts. […]
[…] Par son article 22, la loi du 28 décembre 1994 de finances pour 1995 a institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, figurant à l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts. […]
[…] Par son article 22, la loi du 28 décembre 1994 de finances pour 1995 a institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, figurant à l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts. […]
N° 25PA00131 SA Autoroutes Paris-Rhin-Rhône Audience du 7 novembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Comme son nom l'indique, la SA Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a pour activité la construction et l'exploitation d'autoroutes et d'ouvrages d'art à péages. Le 30 juin 2021, elle a demandé le dégrèvement partiel de la cotisation primitive de contribution économique territoriale à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2020 à concurrence d'un montant de 15 752 498 €, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par le I de l'article 1647 B …
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