Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :
a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes :
b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;
– elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.
III. – Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.
IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d'affaires total.
V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Cette rédaction de l'article 1600 du CGI relative à la taxe pour frais de chambres est ensuite modifiée, avant même son entrée en vigueur, […] le paragraphe I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu compléter les dispositions de l'article 1600 du CGI en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, en insérant un alinéa III-1-bis qui dispose : « La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, […] pour laquelle article 302 bis ZA du CGI prévoit que « La taxe est liquidée, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : «Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant… à l'exercice de droits à déduction, […] que la révélation de la non conformité résulte de l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire 126/01 GEMO SA, cette décision juridictionnelle a trait à un litige sur la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts ; qu'ainsi elle ne concerne pas la taxe sur les dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du même code ;
[…] l'article L. 611-4-1 du code rural prévoit : « Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais ». […] Le développement des ventes directes des producteurs auprès des consommateurs et des circuits courts apparaît ainsi facteur d'efficacité économique. L'article 62 bis du projet de la loi sur la consommation prévoit la possibilité pour les producteurs de créer des magasins de producteurs visant ainsi à favoriser les circuits courts : « […] dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, […]
[…] Elle soutient que la taxe litigieuse, prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts, ne s'applique, dans sa version issue de l'article 36 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, qu'aux seuls ouvrages implantés sur les voies non navigables ; que l'usine marémotrice au titre de laquelle elle a été taxée n'est pas implantée sur une telle voie, dès lors qu'elle est située non pas sur le domaine fluvial mais sur le domaine maritime, et utilise l'énergie des marées et non celle d'un cours d'eau ;
L'article 302 bis ZA du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) (BOI-TFP-TSC) à laquelle sont soumises les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui satisfont aux conditions suivantes : - elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la TVA, agissant en tant que telles, des pommes de terre, […]
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