Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I. – 1. L'impôt est exigible :
1° à 3° (Abrogés) ;
4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément aux articles 302 U bis ou 302 V bis ;
Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, l'administration tient compte des éléments suivants :
a. L'activité professionnelle du détenteur des produits ;
b. Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;
c. La nature de ces produits ;
d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
5° (Abrogé).
2. et 3. (Abrogés).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
Les méthodes de détermination de la valeur en douane sont définies aux articles 29 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (CDC) et aux articles 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC). […] En effet, lorsque les produits en question sont importés en provenance de pays tiers et sont mis à la consommation au regard de la TVA mais conservés sous un entrepôt suspensif d'accises prévu au II de l'article 302 G du CGI ou au 8° du I de l'article 570 du CGI, […] notamment celles perçues en application des dispositions du b du 1 du I de l'article 302 D du CGI ; […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions, la XXX demande à la cour, au visa des articles 51 du code de procédure civile, 302 D et G du code général des impôts, 286 J de l'annexe 2 du code général des impôts, R221-18 du code de l'organisation judiciaire, 111-00 B et C de l'annexe III du code général des impôts et des BOD (bulletin officiel des douanes) n°6481 et 6555, de :
[…] Ces boissons suivent le régime fiscal des alcools conformément à l'application combinée du b du I de l'article 401 du code général des impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 et du 2° du I de l'article 403 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. […] lui-même visé par l'article 1613 bis CGI en vigueur, ces boissons présentant un taux d'alcool supérieur à 1,2% vol d 'alcool au sens de l'article 401 du CGI, dans sa version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021. […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, 302 E, 302 G, 401, 403, […]
[…] Président : C D, Juge […] Or, il résulte des articles 302 D et 302 L et 302 M du Code général des impôts d'une part que la circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur, d'autre part que le droit à la consommation est dû lorsque le produit cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises.
L'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne prévoit que l'abrogation des dispositions de l'article 302 D et de l'article 575 I du code général des impôts (CGI) n'interviendra qu'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives du CIBS. […] Ainsi, jusqu'à l'intervention du décret prévu à l'article L. 311-19 du CIBS, […]
Lire la suite…