Article 516 du Code général des impôts, CGI.
Article 513Article 518
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
Abrogé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184

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Sur l'article 46 decies, renuméroté article 184, abroge l'article 516 Code général des impôts
Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1546 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3156). * * * Lire la suite…

Sur l'article 46 decies, renuméroté article 184, abroge l'article 516 Code général des impôts
Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1546 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3156). * * * Lire la suite…

Sur l'article 46 decies, renuméroté article 184, abroge l'article 516 Code général des impôts
En matière de contributions indirectes, la taxation des marchandises est liée à leur nature. Le prélèvement d'échantillon permet d'effectuer les analyses nécessaires pour déterminer la nature du produit et, par suite, le montant de l'impôt dû. L'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit d'accès des agents de l'administration aux marchandises dans les locaux professionnels, en vue de procéder à des contrôles quantitatifs et qualitatifs. Par ailleurs, plusieurs textes prévoient la possibilité de préléver des échantillons pour des cas particuliers : - les … Lire la suite…
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