Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.
Droit de prélèvement d’échantillons pour le contrôle des contributions indirectes
Gilles Bachelier ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Complémentaire à l'article L. 26 du LPF qui fonde leur droit d'accès dans les locaux professionnels, l'adoption de cette disposition s'est traduite par une modification par voie de conséquences des articles L. 28 et L. 35 du même livre ainsi que par l'abrogation de l'article 516 du CGI selon lequel les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de…
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