Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 8

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
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1Achat d'appartement avec clause d'habitation bourgeoise : puis-je installer mon cabinet médical ?
www.notaires.fr · 7 décembre 2022

Conformément à l'article 8, al. 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, ainsi que les conditions de leur réserve de ne pas porter atteinte aux droits de autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble (art. 9 loi […] n°65-557 du 10 juillet 1965).

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2Meublés de tourisme et copropriétés : que faire ?
www.exprime-avocat.fr · 30 octobre 2022

Une autre norme juridique peut être utilisée : l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 applicable aux copropriétés. Cette disposition indique que chaque copropriétaire doit disposer de ses parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. […] De nombreux copropriétaires se sont vus condamner à arrêter leur activité de location de courte durée sous astreinte (Cour d'appel d'Aix-en-provence, Arrêt du 5 décembre 2019 – nº 18/19501 – Tribunal de grande instance, Paris, Jugement du 9 juin 2011, Répertoire général nº 10/10255). […]

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3Airbnb et règlement de copropriété.
Virginie Audinot, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2022

Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1965 applicable aux copropriétés, précise en son article 9 que chaque copropriétaire doit disposer de ses parties privatives (...) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2007, n° 07/54182

[…] Vu les assignations en référé délivrées les 4, 9, 14 et 16 mai 2007 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] et […] à Paris 75002, représenté par son syndic, la société GESIMMO DOMYS, tendant, au visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, R 123-43 du code de la construction et de l'habitation, 3 à 17 de l'arrêté préfectoral n° 98-10176 du 2 février 1998 et 700 et 809 du NCPC, d'une part, à la condamnation solidaire de Madame D X, et de MM. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 avril 2017, n° 15/07420

[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il en use et en jouit librement sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 février 2015, n° 11/02724

[…] L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 , comme le règlement de copropriété , énoncent que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes , sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.

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