Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
Crée Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 I bis (V) Article 24 I. - Paragraphe modificateur. […] L62 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 565 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 570 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 573 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 H (V) Article 31 I., […]
Lire la suite…[…] à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites. / (…) ” et le 2 de l'article 13 de la directive 2014/40/UE dispose que : ” Les unités de conditionnement et tout emballage extérieur ne suggèrent pas d'avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres […] L'article 572 bis de ce code dispose également : ” Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article […]
Lire la suite…[…] Le code général des impôts (ci-après le «CGI») régit notamment la taxation des tabacs en France. L'article 572, premier alinéa, du CGI a été modifié par l'article 38, paragraphe II, de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (JORF du 11 août 2004, p. 14277). Ledit article 572, premier alinéa, tel que modifié, dispose: […] L'article 572 bis du CGI a été modifié par l'article 30, paragraphe II, de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20597). Ledit article 572 bis, tel que modifié, prévoit:
[…] une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, […] 62. L'article 572 du code général des impôts dispose que : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. / (…) ». L'article 572 bis de ce code dispose également : « Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article […]
[…] alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : « Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, […]
Le régime économique du tabac est quant à lui fixé par les articles 565 à 572 bis du CGI, distincts de ceux portant sur son régime fiscal. […] Si l'article 572 prévoit que le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes est librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés, cet article instaure toutefois trois contraintes : d'une part, ce prix doit être unique pour l'ensemble du territoire, d'autre part, […]
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