Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I A Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Apports à titre pur et simple En application de l'article 810 bis du code général des impôts (CGI), les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI. […] l'attribution d'un immeuble figurant à l'actif de la société de fait ou de la société en participation à un autre associé que l'apporteur initial, constitue une mutation à titre onéreux et donne lieu, par suite, à l'application du droit prévu à l'article 683 du CGI ou à l'article 683 bis du CGI (droit auquel s'ajoutent les taxes additionnelles). […]
Lire la suite…Il en est ainsi, notamment : - en principe lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés (toutefois il convient de se reporter à l'article 816 A du code général des impôts [CGI] et au BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ; - lorsque la société apporteuse n'est pas dissoute ; […] prévu au I de l'article 810 du CGI, soit exonérés de ce droit en vertu des dispositions de l'article 810 bis du CGI, […] indépendamment des taxes locales additionnelles, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière déterminés d'après la nature des biens apportés ou le tarif fixé par l'article 683 bis du CGI (BOI-ENR-AVS-10-20). […]
Lire la suite…[…] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la notification de redressement ne mentionne pas l'article 1594 D du code précité qui fixe seul le taux d'imposition mais vise l'article 683, alinéa 1, lequel renvoie à l'article 1594 D qui mentionne un taux de publicité foncière ou de droit d'enregistrement de 3,60 % ; qu'il retient encore que l'article 1595 du même code fixe la taxe additionnelle exigible au taux de 1,60 % prévu aux articles 683 bis, 809 et 810 ; […] se borne à viser les articles 683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent (sic) pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ;
[…] Cet acte a donné lieu à la perception des droits d'enregistrement et taxes additionnelles dus sur le montant des apports à titre onéreux, en application des articles 683 bis, 1595 et 1584 du code général des impôts, soit : […] Au droit perçu par l'Etat s'ajoutent les taxes additionnelles départementale et communale prévues aux articles 1584, 1595, et 1595 bis du code général des impôts. […]
[…] Le service vérificateur, estimant qu'était ainsi caractérisé un montage dissimulant un apport à titre onéreux d'immeubles normalement imposable aux taxes proportionnelles de publicité foncière par application des articles 683 bis, 1584 et 1595 du code général des impôts, sous l'apparence d'un apport pur et simple donnant ouverture à une taxe fixe de 500 euros prévue à l'article 816 du même code, a procédé aux rappels en droits pour un montant de 775.000 euros suivant proposition de rectification du 21 décembre 2009. Le service a appliqué la procédure d'abus de droit prévue à l'article L64 du livre des procédures fiscales ainsi qu'à la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Apports mobiliers Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le champ d'application du 3° du I de l'article 809 du code général des impôts (CGI) et les autres apports. 1° Apports mobiliers ordinaires Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, […] à l'article 1595 du CGI et à l'article 1595 bis du CGI (IV-A-2 § 310 du BOI-ENR-AVS-10-10-20). b. […] Apports à titre onéreux Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à l'article 683 bis du CGI. […]
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